Claimant Withdraws Visa Annulment Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, acting on her own behalf and as the legal representative for her minor child, sought the annulment of an implicit rejection of an appeal against a consular decision that denied a long-stay visa for family reunification for the child, and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa. The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order giving formal notice of the claimant's subsequent, unconditional filing stating her withdrawal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Visa Annulment Application: The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order giving formal notice of the claimant's subsequent, unconditional filing stating her withdrawal of the entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
This provision authorizes the court president to acknowledge withdrawals by order, which is the basis of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, Mme B... C..., épouse A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur D... C..., représentée par Me Babou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 30 août 2024 de l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant la délivrance d’un visa de long séjour au titre du regroupement familial à D... C... ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme C..., épouse A..., déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme C..., épouse A..., a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C..., épouse A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C..., épouse A..., et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 7 novembre 2025.
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, Mme B... C..., épouse A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur D... C..., représentée par Me Babou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 30 août 2024 de l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant la délivrance d’un visa de long séjour au titre du regroupement familial à D... C... ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme C..., épouse A..., déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme C..., épouse A..., a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C..., épouse A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C..., épouse A..., et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 7 novembre 2025.
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,