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2500321 Généré par l'IA

Road Contravention Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2500321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review following the receipt of a major road contravention notice issued by the prefect, asserting that he had sold the vessel in question before it occupied the public domain. The administrative court rejected the claim, reasoning that the dispute, which concerned a contravention notice related to an alleged occupation of the public domain, did not fall within the jurisdiction of either the judge of excess of power or the full-jurisdiction judge of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Road Contravention Jurisdiction Dispute: The administrative court rejected the claim, reasoning that the dispute, which concerned a contravention notice related to an alleged occupation of the public domain, did not fall within the jurisdiction of either the judge of excess of power or the full-jurisdiction judge of the administrative court.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel contravention à la circulation règlement du conflit juridictionnel annonces publiques étendue géographique de l'infraction recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to dismiss applications that clearly do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which justifies the dismissal order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court dismisses the request of Mr. A in the final order.
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2308859
Communal Entity Road Obstruction Jurisdiction Dispute
2505538
Administrative Tribunal Jurisdiction over Traffic Violations
23VE01269
Jurisdictional Dispute Over Road Damage Cost Recovery Enforcement
2513236
Municipality v. Business Operator (Jurisdictional Dispute over Unauthorized Road Occupation)
2501431
Jurisdictional Challenge to Administrative Penalty for Traffic Offense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court dismisses the request of Mr. A in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to dismiss applications that clearly do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which justifies the dismissal order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré au greffe le 24 février 2025, faisant suite à la réception d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé par le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, M. B A indique avoir procédé à la vente de son navire avant que celui-ci ne fasse l'objet d'une occupation du domaine public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par le présent courrier, faisant suite à la réception d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, M. A indique avoir procédé à la vente de son navire avant que celui-ci ne fasse l'objet d'une occupation du domaine public. Toutefois, ce litige ne relève ni de l'office du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux et ne peut dès lors qu'être rejeté.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bastia, le 3 mars 2025

La présidente,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

Signé

H. Nicaise