Defamation and Abuse of Weakness Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a complaint seeking damages for defamation and abuse of weakness, following a judicial order from a criminal court that revoked thirty days of his sentence reduction credit. The Administrative Tribunal rejected the claim because the alleged offenses, defamation and abuse of weakness, fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, citing the provision allowing the President of the judgment panel to dismiss requests manifestly falling outside the administrative court's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er; Defamation and Abuse of Weakness Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The Administrative Tribunal rejected the claim because the alleged offenses, defamation and abuse of weakness, fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, citing the provision allowing the President of the judgment panel to dismiss requests manifestly falling outside the administrative court's competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the request because it was brought before an incompetent jurisdictional order.
This provision grants the President the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. B A dépose plainte pour diffamation et abus de faiblesse, à la suite de l'ordonnance rendue le 7 novembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Auxerre, ordonnant un retrait de trente jours de son crédit de réduction de peine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
3. Par la présente requête, M. A entend déposer plainte pour diffamation et abus de faiblesse. Toutefois, de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de l'intéressé doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie sera adressée pour information au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Dijon le 6 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,