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2500320 Généré par l'IA

Company Challenge to Energy Grant Withdrawal Rejected Due to Lack of Standing

Numéro de cause 2500320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul the administrative agency's implicit rejection of a prior administrative appeal filed by an individual challenging the partial withdrawal of a residential energy transition grant concerning insulation work allegedly completed in the individual's dwelling. The court dismissed the company's request because, under the Code of Administrative Justice, only the direct beneficiary of the grant decision has standing to sue for its annulment, and the company lacked the necessary capacity to act on the beneficiary's behalf, as an individual cannot validly mandate the company to challenge such a decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Company Challenge to Energy Grant Withdrawal Rejected Due to Lack of Standing: The court dismissed the company's request because, under the Code of Administrative Justice, only the direct beneficiary of the grant decision has standing to sue for its annulment, and the company lacked the necessary capacity to act on the beneficiary's behalf, as an individual cannot validly mandate the company to challenge such a decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir recours contre des décisions administratives retrait de la décision administrative qualité pour recourir contre permis contrôle juridictionnel décision partielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête ne peut être que rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The request was rejected based on this article (which implicitly relies on the grounds established in Article 2).
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to justify the rejection of the request for inadmissibility/manifestly unfounded.
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2501573
Energy Grant Withdrawal Appeal Dismissed as Moot
2500625
Petitioner and Company Withdrawal of Judicial Review Request for Denial of Energy Transition Grant
2205502
Energy Grant Application Withdrawal
2200200
Petitioner Fails to Contest Specific Grounds for Grant Withdrawal Rejection
2405077
Challenge to Withdrawal of Home Energy Transition Grant for Unfinished Works

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request was rejected based on this article (which implicitly relies on the grounds established in Article 2).

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to justify the rejection of the request for inadmissibility/manifestly unfounded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, la société BG GROUPE doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable formé par M. A à l'encontre de la décision du 2 décembre 2024, portant retrait partiel de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".

La société BG GROUPE soutient que l'ensemble des travaux d'isolation d'une surface de 100 m2 prévus dans le logement de M. A ont été réalisés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

2. La requête présentée par la société BG GROUPE tend à l'annulation de la décision de rejet implicite de l'ANAH du recours gracieux exercé par M. A à l'encontre de la décision du 2 décembre 2024, portant retrait partiel de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". D'une part, seul le bénéficiaire, en l'espèce M. A, est susceptible de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de la décision attaquée. D'autre part, la société requérante ne dispose d'aucune qualité pour agir au nom de M. A, lequel ne peut valablement donner mandat à cette société. Par suite, la requête ne peut être que rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société BG GROUPE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BG GROUPE.

Fait à Besançon le 25 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2500320