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2500315 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal in Mobility Inclusion Card Dispute

Numéro de cause 2500315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision from December 12, 2023, which refused to issue a mobility inclusion card with the parking mention for handicapped persons. Subsequently, the petitioner filed a submission on February 13, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing the request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, ruled to grant the requested acknowledgment of the pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Withdrawal in Mobility Inclusion Card Dispute: Subsequently, the petitioner filed a submission on February 13, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing the request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, ruled to grant the requested acknowledgment of the pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande handicapés suppression de rente d'invalidité suppression de la rente d'invalidité notification de la décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2200897
Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card
2401518
Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card
2312602
Withdrawal of Action for Annulment of Mobility Inclusion Card Denial
2502180
Petitioner Withdraws Claim for Mobility Inclusion Card Refusal
2403012
Applicant Withdrawal in Mobility Inclusion Card Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This is the operative order granting the request based on the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1 donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un acte, enregistré le 13 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 18 mars 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.