Claimant Withdraws Pension Calculation Challenge After Fund Revision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initially sought the annulment of her pension certificate and an order compelling the national retirement fund for local government employees to include her extended period of service beyond the age limit in her retirement calculation. However, after the retirement fund indicated that the pension had been revised, the claimant formally withdrew her request. The court, citing the relevant administrative justice code which allows presidents of judgment panels to formally note withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's pure and simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Pension Calculation Challenge After Fund Revision: However, after the retirement fund indicated that the pension had been revised, the claimant formally withdrew her request. The court, citing the relevant administrative justice code which allows presidents of judgment panels to formally note withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's pure and simple withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the chamber to formally accept the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler son brevet de pension et d’enjoindre à la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales (CNRACL) de prendre en compte sa période de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge dans le calcul de sa retraite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, la caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer, la pension de retraite de Mme A... ayant été révisée.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Bordeaux, le 24 septembre 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,