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2500312 Généré par l'IA

Judicial Review Inadmissible Due to Improper Filing of Administrative Appeal

Numéro de cause 2500312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a judicial review request challenging an order to leave French territory, but the submitted document was directed as an administrative appeal to the very administrative authority that issued the contested decision, and the original administrative decision was not produced to the court. The administrative tribunal rejected the request via an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the court lacks jurisdiction over an administrative appeal (recours gracieux) which must be addressed to the issuing authority, rendering the filing manifestly inadmissible, thus justifying dismissal under the applicable procedural provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review Inadmissible Due to Improper Filing of Administrative Appeal: The administrative tribunal rejected the request via an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the court lacks jurisdiction over an administrative appeal (recours gracieux) which must be addressed to the issuing authority, rendering the filing manifestly inadmissible, thus justifying dismissal under the applicable procedural provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif questions procédurales incompétence ratione materiae demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly rejected the request based on this article, as the administrative appeal was deemed manifestly inadmissible.
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2409180
Judicial Review Dismissed for Improper Administrative Appeal
2304379
Judicial Review Dismissed for Inadmissible Administrative Filing
2401834
Departure Order Judicial Review Inadmissibility Due to Procedural Defect
2304951
Administrative Appeal Insufficient for Judicial Review
96-10417
Appeal Inadmissibility Due to Improper Procedure for Judicial Officer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly rejected the request based on this article, as the administrative appeal was deemed manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, M. A B a déposé au greffe du tribunal un recours gracieux dirigé contre une décision l'obligeant à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. M. B a déposé au tribunal un recours gracieux adressé aux services de l'administration ayant pris la décision qu'il attaque, à savoir une décision l'obligeant à quitter le territoire français, qu'il ne produit pas au demeurant. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel recours, lequel doit être adressé à l'auteur de la décision attaquée. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 25 août 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.