Driver's License Suspension Challenge Rejected After CBD-Related Suspension

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. C B, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Orne a suspendu son permis de conduire pour une période de neuf mois ; à titre subsidiaire, de suspendre cette mesure en tant qu'elle est disproportionnée et la ramener à de plus justes proportions ;

2°) d'enjoindre au préfet à titre principal de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 72 heures suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- il réside sur le territoire de la commune d'Argentan qui est située dans une zone rurale à faible densité de transports en commun ;

- la perte de son permis de conduire le privera de toute possibilité de déplacement pour les activités de la vie courante et pour ses besoins professionnels ;

- il occupait un poste de cariste en intérim ;

- il doit faire face à diverses charges financières ;

- les faits reprochés ne concernent pas l'alcool ou les stupéfiants.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :

- il appartient à l'administration de justifier que l'auteur de l'acte disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ;

- l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ;

- il ne ressort pas des pièces du dossier que le principe du contradictoire ait été respecté dans la présente procédure ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure lié à la méconnaissance de l'article R. 224-1 du code de la route ;

- le préfet a commis une erreur de fait, dès lors qu'il n'a pas consommé de produits stupéfiants mais du CBD ;

- il n'a pas été informé de ce qu'il pouvait se réserver la possibilité de demander l'examen technique, l'expertise ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévus par l'article R. 235-11 du code de la route ;

- le CBD n'étant pas un produit stupéfiant, le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 224-2 du code de la route ;

- l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 235-1 du code de la route ;

- l'arrêté attaqué méconnaît les articles 3, 6, 7, 12 et 13 de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.

3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du préfet de l'Orne du 24 décembre 2024 portant suspension de son permis de conduire pour une période de neuf mois, le requérant soutient qu'il réside à Argentan, commune située dans une zone rurale à faible densité de transports en commun, que la perte de son permis de conduire le privera de toute possibilité de déplacement pour les activités de la vie courante et pour ses besoins professionnels, qu'il occupait un poste de cariste en intérim et qu'il doit faire face à diverses charges financières. Il ressort des visas de l'arrêté attaqué que le requérant a fait l'objet le 20 décembre 2024 d'une mesure de rétention de son permis de conduire. Ainsi que le relève M. B dans sa requête, cette mesure est liée à sa consommation de cannabidiol (CBD). Ainsi, et même si la décision portant rétention de permis n'est pas versée au dossier, la mesure de rétention résulte en l'espèce d'un contrôle positif au cannabis. Il n'est pas allégué que M. B, qui est un consommateur de CBD, ignorait que la consommation de ce produit pouvait entraîner un contrôle positif au cannabis. Ainsi, en consommant du CBD quelques heures avant de prendre le volant, le requérant a contribué à la situation d'urgence qu'il invoque. Dès lors, la condition d'urgence ne peut pas être regardée comme établie. Par ailleurs, le requérant, qui se prévaut d'analyses toxicologiques ultérieures, soutient qu'il n'avait pas consommé de tétrahydrocannabinol (THC). Or, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des contestations relatives à la matérialité d'une infraction au code de la route. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Caen, le 24 février 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. A

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis