Driver's License Suspension Stay Denied Due to Serious Traffic Offense

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. B C, représenté par Me Migliore, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet du Doubs a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 2 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard et à défaut, de lui délivrer un permis de conduire spécial afin qu'il puisse continuer à exercer son activité professionnelle dans un délai de 2 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

- il y a urgence à statuer dès lors qu'il exerce un emploi de technico-commercial pour lequel l'usage de son véhicule de fonction est indispensable ; l'absence de son permis de conduire compromet son emploi ; les transports publics ne sont pas compatibles avec les déplacements multiples qu'il doit faire ; la suspension de son permis compromet également son projet de reprise d'une entreprise ; enfin la suspension de son permis de conduire l'empêche de véhiculer son fils ;

- la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que :

- la compétence de son signataire n'est pas établie ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- aucune procédure contradictoire n'a précédé la décision contestée ;

- il n'est pas établi que le préfet du Doubs ait transmis sans délai une copie de l'arrêté contesté au procureur de la République compétent ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions des articles R. 413-1 et suivants du code de la route, en particulier de l'article R. 413-3 dudit code ;

- elle méconnait l'article R. 411-25 du code de la route ;

- la matérialité de l'infraction n'est pas établie ;

- la décision contestée méconnait les dispositions de l'arrêté du 4 juin 2009 ;

- elle est entachée d'erreur de fait au regard de l'absence d'application de la marge d'erreur du cinémomètre ;

- la durée de la suspension est disproportionnée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 9 février 2025 sous le numéro 2500258 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse.

3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Doubs a, par l'arrêté contesté, prononcé à l'encontre de M. C une mesure de suspension de son permis de conduire pendant une durée de six mois au motif que l'intéressé a commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée le 17 janvier 2025 sur la commune de Neuchatel-Urtière en roulant à 102 km/h au lieu de 50 km/h. A l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 17 janvier 2025, M. C fait valoir qu'il exerce une activité professionnelle de technico-commercial et que son emploi lui impose des déplacements permanents de sorte que la détention du permis de conduire lui est indispensable pour pouvoir travailler. Il ajoute que tout autre mode de transport, y compris collectif, est inadapté à sa situation professionnelle, qu'il est également en train de reprendre une société et que la suspension de son permis de conduire compromet son avenir professionnel tout comme les besoins de transports de sa famille. Toutefois, si l'exécution de la décision contestée est susceptible de porter atteinte à l'exercice de la profession de M. C, elle répond, eu égard à la gravité de l'infraction au code de la route commise par l'intéressé et au danger qu'il représente, à des exigences de protection et de sécurité routières. Dans ces conditions, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions du requérant.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Doubs.

Fait à Besançon, le 14 février 2025.

Le juge des référés,

A. A

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2500311