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2500301 Généré par l'IA

Implicit Refusal of Family Reunification Annulment Rejected as Moot

Numéro de cause 2500301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant family reunification for his spouse and requested that the prefect be ordered to re-examine the request and pay legal costs, but the court noted that the prefect had in fact granted the request on January 29, 2025, prior to the petition's registration on February 3, 2025. Consequently, the court determined the initial request was devoid of object upon filing and was therefore declared inadmissible and rejected in its entirety, including the claim for legal costs, pursuant to the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Implicit Refusal of Family Reunification Annulment Rejected as Moot: 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial annulation du mariage conjoint divorce sur demande unilatérale transfert devenu sans objet droit d'adoption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : ()
Généré par l'IA
2401643
Family Reunification Implicit Rejection Annulment Rendered Moot by Subsequent Grant
2103684
Family Reunification Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2104848
Implicit Rejection of Family Reunification Rendered Moot by Subsequent Grant
2006241
Family Reunification Implicit Rejection Annulment Rendered Moot by Subsequent Grant
2216455
Family Reunification Implicit Rejection Mooted by Subsequent Approval

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial pour son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois et de lui accorder le bénéfice du regroupement familial ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, M. A demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : ()

3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Calvados a décidé, le 29 janvier 2025, soit antérieurement à l'enregistrement de la requête, d'autoriser le regroupement familial sollicité par M. A. Dans ces conditions, la requête, qui était dépourvue d'objet à la date de son enregistrement, est irrecevable. Elle doit, par suite, être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 21 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre

signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Bloyet