Prefectural Decision Annulment for Foreign Driving License Exchange Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision rejecting his request to exchange a foreign driving license issued by a non-EU/EEA state, based on the failure to prove normal residence in the issuing state at the time of obtaining driving rights, as required by the applicable decree. The court summarily rejected the claim because the litigant's mere allegation of having resided in the issuing country for 207 days in the relevant year was manifestly unsubstantiated and lacked the necessary specifics to assess its validity, warranting dismissal of the application under the administrative justice code provisions concerning manifestly unfounded claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Prefectural Decision Annulment for Foreign Driving License Exchange Refusal: The court summarily rejected the claim because the litigant's mere allegation of having resided in the issuing country for 207 days in the relevant year was manifestly unsubstantiated and lacked the necessary specifics to assess its validity, warranting dismissal of the application under the administrative justice code provisions concerning manifestly unfounded claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the application, which is the final disposition of the case.
The court's decision to reject the request is based on the procedural power granted by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, M. B A peut être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la route ;
- l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 : " I.- Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes : A.- Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale () II. - En outre, son titulaire doit : () D.- Apporter la preuve de sa résidence normale au sens du III de l'article R. 221-1 du code de la route sur le territoire de l'Etat de délivrance, lors de l'obtention des droits à conduire, en fournissant tout document approprié présentant des garanties d'authenticité () ".
3. La décision en litige est fondée sur ce que M. A a été dans l'incapacité de prouver une résidence normale en Algérie au cours de l'année 2023. M. A se borne à alléguer qu'il aurait résidé en Algérie durant 207 jours en 2023, cette allégation n'étant manifestement pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,