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2500263 Généré par l'IA

Mootness Due to Subsequent Favorable Decision in Housing Rights Case

Numéro de cause 2500263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a decision from October 23, 2024, by which the mediation commission for opposable housing rights in the department refused to designate the requester as a priority case requiring urgent accommodation. The court determined that a subsequent decision by the same commission on April 9, 2025, officially withdrew the contested decision and designated the requester as eligible for priority and urgent housing, rendering the initial request for annulment moot, leading the designated magistrate to issue an order concluding that there was no longer any need to rule on the initial petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Subsequent Favorable Decision in Housing Rights Case: The court determined that a subsequent decision by the same commission on April 9, 2025, officially withdrew the contested decision and designated the requester as eligible for priority and urgent housing, rendering the initial request for annulment moot, leading the designated magistrate to issue an order concluding that there was no longer any need to rule on the initial petition.

Mots-clés

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droit au logement droit de pétition ordre d'évacuation annulation du congé magistrat décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the application because the challenged decision was withdrawn.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to rule by order that there is no longer any need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de la désigner comme étant prioritaire et devant être logée en urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Par une décision du 9 avril 2025, la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a retiré la décision attaquée et a désigné la requérante comme étant prioritaire et devant être logée en urgence Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

A. C...

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.