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2500263 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Annulment Claim and State Payment of Legal Fees

Numéro de cause 2500263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The claimant sought the annulment of the Ministry of the Interior's decision to close their residency application and an order compelling the relevant prefect to re-examine the application under penalty; however, the claimant subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of the annulment and injunction claims, leading the court to formally acknowledge the withdrawal as per administrative justice rules, and in light of the claimant receiving legal aid, the court ordered the State to pay a specified sum to the claimant's representative for legal fees.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residency Annulment Claim and State Payment of Legal Fees: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

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honoraires d'avocat retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in Article 2 for ordering the State to pay a sum to the lawyer under the legal aid framework.
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2506894
Withdrawal of Residency Permit Annulment Request and State Payment of Costs
2400273
Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim and Award of Legal Costs
2500900
Residence Permit Refusal Annulment Withdrawn; State Ordered to Pay Costs
2516092
Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim and Award of Legal Costs
2304132
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in Article 2 for ordering the State to pay a sum to the lawyer under the legal aid framework.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Cavelier, a demandé au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a clôturé sa demande de titre de séjour déposée sur le site " ANEF " ;

2°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2025, M. A doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cavelier d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat le versera à Me Cavelier une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Cavelier et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 10 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand