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2500242 Généré par l'IA

Prisoner Complaint on Cell Conditions Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2500242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking to register a complaint, asserting that his prison cell did not meet European standards. The court dismissed the request as inadmissible because, firstly, the administrative jurisdiction was determined to be incompetent to address a complaint against the penitentiary administration or its agents, and secondly, the filing lacked any specific conclusion, such as a request for the annulment of a decision or compensation for prejudice, thereby failing to satisfy the formal requirements of administrative justice procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Prisoner Complaint on Cell Conditions Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request as inadmissible because, firstly, the administrative jurisdiction was determined to be incompetent to address a complaint against the penitentiary administration or its agents, and secondly, the filing lacked any specific conclusion, such as a request for the annulment of a decision or compensation for prejudice, thereby failing to satisfy the formal requirements of administrative justice procedure.

Mots-clés

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réclamation administrative administration pénitentiaire incompétence ratione materiae dépôt de plaintes pénales grief insuffisamment motivé régime de la détention

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, empowers the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the final order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 421-1 du code de justice administrative
The court used the requirement of this article (absence of stated conclusions) as a basis for declaring the request inadmissible.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the final order dismissing the application.
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2302688
Incarcerated Individual v. Prison Administration (Criminal Complaint Dismissal)
2412565
Summary Dismissal for Defective Petition
2309126
Petition Dismissed for Lack of Specific Administrative Relief Sought
2400286
Dismissal of Inadmissible Appeal Against Disciplinary Sanction
2300467
Inadmissible Mail Complaint Due to Failure to Supply Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the final order dismissing the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, empowers the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the final order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

The court used the requirement of this article (absence of stated conclusions) as a basis for declaring the request inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'enregistrer sa plainte.

Il soutient que sa cellule n'est pas conforme aux normes européennes.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des essais nucléaires français, ensemble le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 modifié pris pour son application ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : " () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens() ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. D'une part, à supposer que M. B ait entendu porter plainte contre l'administration pénitentiaire ou un de ses agents, une telle demande doit être regardée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

3. D'autre part, M. B se borne à faire état des conditions d'hygiène de sa cellule, sans demander l'annulation d'une décision précise concernant ses conditions de détention, ni demander l'indemnisation d'un quelconque préjudice. Ainsi, sa requête ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion et ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête est, dès lors, irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Papeete, le 30 mai 2025

Le président,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,