Minister of Justice Name Change Annulment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the Minister of Justice's decision rejecting their request for a name change by decree; however, the Administrative Tribunal of Rennes determined, based on articles in the Code of Administrative Justice, that the tribunal territorially competent to rule on the legality of a decision made by the Minister of Justice, whose seat is in Paris, is the Administrative Tribunal of Paris, leading the Rennes Tribunal to order the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Minister of Justice Name Change Annulment Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the transmission of the case to another administrative tribunal based on jurisdictional competence.
This article establishes the territorial competence rules which informed the decision to transfer the case.
This article defines the seat and jurisdiction of the Paris administrative tribunal, which is cited to support the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom par décret.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris. () ".
3. Il résulte de ces dispositions et des pièces transmises à l'appui du dossier, que dès lors que le garde des sceaux, ministre de la justice a son siège à Paris et conformément d'ailleurs aux mentions figurant sur la décision attaquée, le tribunal administratif de Paris est compétent territorialement pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Rennes, le 23 septembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès