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2500215 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Assistant Maternelle Status

Numéro de cause 2500215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision refusing agrément as an assistant maternelle, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entirety of the request. Citing the relevant administrative justice code authorizing the presidents of judgment panels to note uncontested withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the simple and complete withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Assistant Maternelle Status: Citing the relevant administrative justice code authorizing the presidents of judgment panels to note uncontested withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the simple and complete withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union positions administratives demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order accepting a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the appeal, based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2300364
Petitioner Withdraws Annulment Request Against Family Assistant Revocation
2206642
Withdrawal of Petition for Annulment of Reassignment Decision
2314125
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Granted
2506706
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2102589
Withdrawal of Administrative Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the appeal, based on the cited procedural rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order accepting a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2024 du président du conseil départemental de la Vienne portant refus d'agrément d'assistante maternelle.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Poitiers, le 9 septembre 2025

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

N. COLLET