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2500215 Généré par l'IA

Tribunal Acknowledges Withdrawal of Appeal for Access to Documents

Numéro de cause 2500215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative tribunal issued an order regarding a request filed to annul the refusal to communicate administrative documents, based on the claimant's submission of a pure and simple notice of withdrawal of the appeal on July 28, 2025. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tribunal Acknowledges Withdrawal of Appeal for Access to Documents: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents retrait de la requête annulation de la décision administrative notification de la décision circulaire administrative réouverture de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision as the basis for granting the withdrawal of proceedings.
Article 1er
This article formalizes the decision to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
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2403057
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
22NC01797
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2501413
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledgment
2503051
Withdrawal of Administrative Proceedings Recognized
2305644
Administrative Tribunal Deems Request Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision as the basis for granting the withdrawal of proceedings.

Article 1er

This article formalizes the decision to acknowledge the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler le refus de communication de documents administratifs.

Par un courrier enregistré le 28 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ".

2. Par un courrier enregistré le 28 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane.

Copie sera adressée pour information à la commission d'accès aux documents administratifs.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 25 août 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC