Petitioner's Withdrawal Renders Moot Appeal of Firefighter Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision suspending their volunteer firefighter engagement, which was subsequently withdrawn and replaced by a new suspension order based on medical unfitness; however, the court issued an order granting the request as the petitioner formally and unconditionally withdrew their original claim, rendering the matter moot under the relevant administrative justice code provisions concerning acknowledging voluntary withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal Renders Moot Appeal of Firefighter Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for issuing the order by giving notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, complétée le 18 février 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Jura l'a suspendu de son engagement de sapeur-pompier volontaire à compter du 18 février 2023 ;
2°) d'enjoindre au SDIS du Jura de procéder à la régularisation de sa situation par la production d'un nouvel arrêté.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le président du conseil d'administration du SDIS du Jura, d'une part, informe le tribunal que l'arrêté du 2 juillet 2024 a été retiré par un arrêté n°A 2025-182 du 12 février 2025 et qu'un nouvel arrêté n° A 2025-183 du 12 février 2025 plaçant M. A en suspension d'engagement pour inaptitude médicale a été pris et, d'autre part, conclut que la rquête est devenue sans objet.
Par un courrier, enregistré le 17 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours du Jura.
Fait à Besançon le 18 mars 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
F. Michel
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2500213