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2500211 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Pergola Installation

Numéro de cause 2500211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect challenged a municipal decision that did not oppose a prior declaration for installing a pergola on a property, but subsequently filed a formal withdrawal of this challenge. The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice, noted that the prefect's withdrawal was unconditional and therefore granted the procedural request, officially recording the withdrawal of the prefect's administrative appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Pergola Installation: The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice, noted that the prefect's withdrawal was unconditional and therefore granted the procedural request, officially recording the withdrawal of the prefect's administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives retrait de la requête approbation du règlement qualité pour recourir contre permis subrogation de la collectivité publique légitimation de la commune

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal by the Préfet de l'Eure.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the signed order.
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2400929
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision Following Permit Revocation
2500213
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Façade Renovation
2500197
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Revocation
2400777
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2302408
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal by the Préfet de l'Eure.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to grant notice of withdrawal by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the signed order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l'Eure demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B A en vue de l'installation d'une pergola adossée à un bien immobilier situé 8 Clos de la Forêt à Lyons-la-Forêt.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de l'Eure se désiste de son déféré.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le préfet de l'Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de l'Eure.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à M. B A.

Fait à Rouen, le 21 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé :

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.sl