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2500211 Généré par l'IA

Principal Animator Promotion Score Review Dismissal

Numéro de cause 2500211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested that the administrative court re-examine their score on the oral examination for the 2024 professional exam for a second-class principal animator promotion, arguing they deserved a higher score and that the jury's feedback did not justify the grade given. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges do not have jurisdiction to re-examine examination scores or substitute their judgment for that of the examining jury regarding the assessment of a candidate's merits, especially when no specific legal challenge to the legality of the evaluation criteria was raised.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° et 7° du code de justice administrative; Principal Animator Promotion Score Review Dismissal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges do not have jurisdiction to re-examine examination scores or substitute their judgment for that of the examining jury regarding the assessment of a candidate's merits, especially when no specific legal challenge to the legality of the evaluation criteria was raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen au fond licenciement administratif représenté critères d'appréciation décisions en matière de promotion défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° et 7° du code de justice administrative
The request was rejected based on these articles due to manifest inadmissibility and inoperative means.
Généré par l'IA
2403416
Judicial Review of Professional Examination Score Dismissed
2400799
Judicial Review of Examination Score Dismissed for Lack of Jurisdiction
2400873
Petitioner's Judicial Review of Examination Score Dismissed
2303616
Judicial Review of Professional Exam Score and Non-Admission Decision
2204644
Candidate v. State Regarding Civil Service Examination Score Reconsideration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° et 7° du code de justice administrative

The request was rejected based on these articles due to manifest inadmissibility and inoperative means.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B demande au tribunal de procéder au réexamen de la note qu'il a obtenue à l'issue de l'épreuve orale de l'examen professionnel d'animateur principal de 2ème classe par voie de promotion interne pour la session 2024 et au réexamen des critères d'évaluation.

Il soutient qu'il aurait dû obtenir une note supérieure à celle qui lui a été attribuée et que l'indication par les membres du jury qu'il serait nécessaire qu'il approfondisse ses connaissances sur l'environnement territorial ne justifie pas la note attribuée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

2. Si M. B demande au tribunal de procéder au réexamen de la note qu'il a obtenue à l'issue de l'épreuve orale l'examen professionnel d'animateur principal de 2ème classe par voie de promotion interne pour la session 2024 et au réexamen des critères d'évaluation, ces conclusions sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de procéder à un tel réexamen. En outre, le seul moyen de la requête est inopérant, dès lors qu'il n'appartient pas plus au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur ses mérites, alors qu'au demeurant, le requérant n'invoque aucun moyen de légalité en se bornant à soutenir qu'il aurait dû obtenir une note supérieure à celle qui lui a été attribuée et que l'appréciation des membres du jury quant à sa prestation ne justifie pas la note qui lui a été attribuée.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des 4° et 7°de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 27 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance