Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Failure to File Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative order dated December 16, 2024, which mandated his immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a one-year entry ban. The court issued an order on August 7, 2025, noting that the petitioner's initial summary application, filed on January 6, 2025, indicated an intent to file a supplementary brief, but this brief was not submitted within the fifteen-day deadline stipulated by the relevant administrative code provisions, leading the court to rule that the petitioner was deemed to have withdrawn the case pursuant to the explicit procedural rule allowing the court to give notice of such deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Failure to File Supplementary Brief: The court issued an order on August 7, 2025, noting that the petitioner's initial summary application, filed on January 6, 2025, indicated an intent to file a supplementary brief, but this brief was not submitted within the fifteen-day deadline stipulated by the relevant administrative code provisions, leading the court to rule that the petitioner was deemed to have withdrawn the case pursuant to the explicit procedural rule allowing the court to give notice of such deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the deemed withdrawal of the request when the supplementary brief is not filed within the prescribed time limit, which is given effect in Article 1.
This provision authorizes the first vice-president of administrative tribunals to record waivers (désistements) by order, as done in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier, M. B A, représenté par Me Mohamed Helal, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.
Vu :
- la décision du 3 juin 2025 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présenté par M. A ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ".
2. La requête sommaire, enregistrée le 6 janvier 2025, présentée par M. A mentionne qu'un mémoire complémentaire sera adressé au Tribunal. Par application des dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé disposait d'un délai de quinze jours à compter de cette date pour faire parvenir au Tribunal cette production annoncée. En l'absence de production d'un tel mémoire dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 7 août 2025.
Le premier vice-président,
Signe
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2/