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2500195 Généré par l'IA

Inadmissibility of Request for Payment Schedule Revision Before Administrative Tribunal

Numéro de cause 2500195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative tribunal to establish a payment schedule or revise a debt owed to the family allowance fund, amounting to €23,597.01. The court, applying the rule that administrative jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions and cannot issue principal injunctions or substitute itself for the administration, found the request manifestly inadmissible because it lacked any claim for the annulment of a decision, leading to the rejection of the petition under the provisions allowing for the summary dismissal of clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Inadmissibility of Request for Payment Schedule Revision Before Administrative Tribunal: The court, applying the rule that administrative jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions and cannot issue principal injunctions or substitute itself for the administration, found the request manifestly inadmissible because it lacked any claim for the annulment of a decision, leading to the rejection of the petition under the provisions allowing for the summary dismissal of clearly inadmissible requests.

Mots-clés

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ordre de paiement licenciement administratif incompétence ratione materiae demande de réexamen administratif réquisition de poursuite exclusion de la procédure d'adjudication

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ().
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part of the final order rejecting the request.
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2313230
Petition for Debt Payment Schedule Dismissed for Inadmissibility
2310957
Inadmissibility of Debt Payment Arrangement Request Lacking Challenge to Decision
2206951
Judicial Rectification Request for Payment Obligation Dismissed as Inadmissible
2403600
Dismissal of Request for Housing Allowance Debt Payment Schedule
2203253
Dismissal of Request for Repayment Schedule Due to Lack of Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme A demande au tribunal de mettre en place un échéancier de paiement ou une révision d'une dette due à la caisse d'allocations familiales d'un montant de 23 597,01 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les président de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). ". Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration, ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Mme A demande au tribunal de mettre en place un échéancier de paiement ou une révision d'une dette due à la caisse d'allocations familiales. Toutefois, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au tribunal de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions à fin d'injonction à titre principal. Dès lors, la requête de Mme A qui ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision, est manifestement irrecevable. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Schœlcher, le 28 mars 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Michel Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

P/ la greffière en chef,

La greffière

N°2500195