Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500195 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Alimony Recovery Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2500195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the decision of the family allowance fund's agency for recovering unpaid alimony payments, specifically concerning direct recovery from employment services. The administrative court rejected the application because the dispute concerns the recovery of a private law-based alimony debt, which falls outside the jurisdiction of the administrative judge according to the provisions of the Code of Administrative Justice, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Alimony Recovery Jurisdiction Dispute: The administrative court rejected the application because the dispute concerns the recovery of a private law-based alimony debt, which falls outside the jurisdiction of the administrative judge according to the provisions of the Code of Administrative Justice, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale objet du litige recouvrement de créances imputation de l'entretien de l'enfant cas de rigueur conjugal recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
The court rejected the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject applications that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence.
Généré par l'IA
2304903
Family Allowance Fund Alimony Recovery Jurisdiction Dispute
2500581
Family Allowance Fund v. Litigant (Jurisdiction over Alimony Enforcement)
2402690
Family Allowance Fund Alimony Collection Jurisdiction Dispute
2203068
Alimony Recovery Jurisdiction Dispute
2304477
Family Allowance Fund Alimony Payment Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject applications that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) près la caisse d'allocations familiales de la Marne relatif au paiement direct auprès de pôle emploi en vue du recouvrement des pensions alimentaires pour ses enfants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Mme A conteste la décision prise par l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires de la caisse d'allocations familiales de la Marne de recouvrer les pensions alimentaires concernant ses enfants, en application des dispositions des articles L. 213-2 et L. 213-5 du code des procédures civiles d'exécution. Un tel litige, qui a trait au recouvrement d'une créance relative à une pension alimentaire impayée née d'une obligation de droit privé, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, 12 mars 2025.

La Présidente du tribunal

Signé

S. MEGRET

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.