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2500195 Généré par l'IA

Lack of Identification of Contested Decisions Renders Annulment Request Inadmissible Precluding Provisional Legal Aid

Numéro de cause 2500195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted an electronic document containing both a request for provisional legal aid and an application for annulment concerning one or more decisions refusing registration on the French medical register, but the annulment request, registered under a specific number, failed to identify the contested decisions. Applying the Code of Administrative Justice, the court ruled that because the request for annulment was manifestly inadmissible due to the lack of identification of the challenged administrative acts, it must be rejected without first granting provisional legal aid.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Lack of Identification of Contested Decisions Renders Annulment Request Inadmissible Precluding Provisional Legal Aid: Applying the Code of Administrative Justice, the court ruled that because the request for annulment was manifestly inadmissible due to the lack of identification of the challenged administrative acts, it must be rejected without first granting provisional legal aid.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire provisoire recours en annulation en droit de l'Union actes administratifs retrait de la requête e-justice divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the president with the authority to reject manifestly inadmissible requests by order, which was applied in Article 2.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 2
This article orders the rejection of the main application (requête) because it was manifestly inadmissible.
Article 1er
This article rejects the request for provisional legal aid (aide juridictionnelle provisoire).
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2410979
Applicant's Failure to Attach Challenged Decision Renders Provisional Legal Aid and Annulment Request Inadmissible
2409638
Provisional Legal Aid Granted, Annulment Dismissed for Unidentified Decision
2203115
Petitioner's Failure to Supply Contested Act Leads to Manifest Inadmissibility of Annulment Request
2500428
Annulment Request Rejected for Failure to Submit Contested Decision
2303510
Petition Dismissed for Inadmissibility Due to Improper Electronic Document Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

This article orders the rejection of the main application (requête) because it was manifestly inadmissible.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the president with the authority to reject manifestly inadmissible requests by order, which was applied in Article 2.

Article 1er

This article rejects the request for provisional legal aid (aide juridictionnelle provisoire).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courriel du 17 janvier 2025, M. A B a transmis au tribunal un document informatique comprenant à la fois une requête en référé suspension, enregistrée sous le n° 2500140, et une requête en annulation, enregistrée sous le n° 2500195.

Par sa requête enregistrée le 17 janvier 2025 sous le n° 2500195, M. A B peut être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler une ou plusieurs décisions lui refusant l'inscription sur un tableau de l'ordre des médecins en France ;

3°) de faire toute injonction utile, sous astreinte de 522 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient () l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. La requête de M. B, enregistrée sous le n° 2500195, ne permet pas d'identifier la ou les décisions dont il est demandé l'annulation. Par suite, il y a lieu de la rejeter, dès lors qu'elle est manifestement irrecevable, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B, enregistrée sous le n° 2500195, est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 4 février 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis