Municipal Traffic Ban Annulment Dismissed for Lack of Follow-Up
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA collective sought the annulment of a municipal decree banning traffic on a specific avenue and an order compelling the municipality to reinstate circulation. The court found that the applicant had previously filed a request for suspension, which was rejected by the summary judge because the arguments raised did not create a serious doubt regarding the legality of the decree. As the applicant neither appealed that rejection to the higher court nor confirmed in writing the continuation of its main action for annulment within the mandatory one-month period following notification, the court deemed the request to be withdrawn by operation of law, pursuant to the administrative justice code, and formally recorded this administrative withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Traffic Ban Annulment Dismissed for Lack of Follow-Up: The court found that the applicant had previously filed a request for suspension, which was rejected by the summary judge because the arguments raised did not create a serious doubt regarding the legality of the decree. As the applicant neither appealed that rejection to the higher court nor confirmed in writing the continuation of its main action for annulment within the mandatory one-month period following notification, the court deemed the request to be withdrawn by operation of law, pursuant to the administrative justice code, and formally recorded this administrative withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants recognition of the administrative withdrawal of the application.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order, including giving notice of withdrawals.
This provision governs the deemed withdrawal of the main application following the rejection of a suspension request without confirmation by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, le collectif La Hotoie demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Amiens du 25 novembre 2024, en tant qu'il interdit la circulation sur l'avenue Salvador Allende ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Amiens de maintenir la circulation sur cette voie.
Vu :
- l'ordonnance n° 2500144 du 21 janvier 2025 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
3. Par l'ordonnance susvisée, le juge des référés a rejeté la requête à fin de suspension présentée par le collectif La Hotoie au motif qu'aucun des moyens invoqués par ce dernier n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Cette ordonnance, dont le courrier de notification a été adressé au collectif La Hotoie le 21 janvier 2025 et dont il a été accusé réception le 23 janvier suivant, mentionnait qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de cette requête. Le collectif La Hotoie ne s'est pas pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue par le juge des référés et n'a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai imparti ci-dessus. Par ailleurs, depuis le dépôt de sa requête au fond, il n'a produit aucune autre écriture dans l'instance. Il doit donc être réputé s'en être désisté, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête du collectif La Hotoie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au collectif La Hotoie et à la commune d'Amiens.
Fait à Amiens, le 21 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.