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2500179 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Construction Work

Numéro de cause 2500179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal decision from May 12, 2023, which did not oppose a prior declaration for construction work on a property, but subsequently filed a straightforward withdrawal of the appeal. Given that the administrative procedural code permits the tribunal president to acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the request and formally noted the prefect's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Construction Work: Given that the administrative procedural code permits the tribunal president to acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the request and formally noted the prefect's withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement communal retrait de la requête arrêté du Conseil d'État autorisations de travail autorisation de construire expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to note acceptances of withdrawals via ordinance.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the appeal by the Prefect of Eure be formally noted.
Généré par l'IA
2500182
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Decision
2203646
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2400003
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Order
2101395
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Decision, Costs Allocation
2300262
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the appeal by the Prefect of Eure be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to note acceptances of withdrawals via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l'Eure demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par L'atelier d'Alix Tassard en vue de travaux sur un terrain situé 12 rue de l'Hôtel de Ville à Lyons-la-Forêt.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, L'atelier d'Alix Tassard conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de l'Eure se désiste de son déféré.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le préfet de l'Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de l'Eure.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à L'atelier d'Alix Tassard.

Fait à Rouen, le 21 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé :

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.sl