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2500179 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim Following Settlement with Hospital Center

Numéro de cause 2500179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated a proceeding against a hospital center seeking payment of €74,481.36 plus interest and €1,900 for legal costs, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from all claims because the parties had reached a settlement agreement. The court, relying on the authority granted under the administrative justice code to give effect to such withdrawals, granted the requested withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim Following Settlement with Hospital Center: The court, relying on the authority granted under the administrative justice code to give effect to such withdrawals, granted the requested withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction autorité administrative condamnation à payer une somme responsabilité hospitalière bénéfice remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia le versement de la somme de 1 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Tribunal the power to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the decision.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.
Généré par l'IA
2311675
Hospital Center v. Litigant (Withdrawal of Claim)
2307922
Claim Withdrawal in Hospital Compensation Dispute
2204556
Withdrawal of Damages Claim Against Hospital Center
2302043
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2302049
Petitioner v. Hospital Center (Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Tribunal the power to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, la SA Crédit Agricole Leasing et Factoring, représentée par Me Bertin, demande au tribunal :

1°) de condamner le Centre Hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 74 481,36 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia le versement de la somme de 1 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, la SA Crédit Agricole Leasing et Factoring déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête, un protocole transactionnel ayant été conclu entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 3 mars 2025, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Crédit Agricole Leasing et Factoring.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Crédit Agricole Leasing et Factoring et au centre hospitalier de Bastia.

Fait à Bastia, le 11 mars 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,