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2500171 Généré par l'IA

Prefect v. Municipality of [Location] (Withdrawal of Annulment Action)

Numéro de cause 2500171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the annulment of a municipal decision from October 2022 which did not oppose a prior declaration for roof repair work in a specific location, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of this action, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in an order formalizing the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect v. Municipality of [Location] (Withdrawal of Annulment Action): 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in an order formalizing the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action expulsion préfectorale jugement de divorce absence d'obligation communale déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal via ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) filed by the Préfet de l'Eure be acknowledged.
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2200831
Prefect's Withdrawal of Action Annulment Proceedings
2406322
Prefect v. Municipal Council: Withdrawal of Annulment Request
2302651
Prefect's Withdrawal of Annulment Proceedings After Permit Revocation
2400109
Prefect's Appeal Withdrawal in Municipal Decision Case
2401570
Prefect's Failure to Confirm Annulment Action Leading to Automatic Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) filed by the Préfet de l'Eure be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025 et des pièces complémentaires enregistrées les 20 et 24 janvier 2025, le préfet de l'Eure demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A B en vue de la réfection d'une toiture sur un terrain situé 13 place Benserade à Lyons-la-Forêt.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de l'Eure se désiste de son déféré.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le préfet de l'Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de l'Eure.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à Mme A B.

Fait à Rouen, le 21 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé :

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.sl