Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim seeking reinstatement of rights concerning remuneration and an inflation bonus, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the claimant failed to provide the contested decision, despite a formal request for regularization which was returned as unclaimed. The court relied on the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 412-1, requiring the challenged administrative act to accompany the filing, and Article R. 222-1, authorizing the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests that have not been rectified after the deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decision: The court relied on the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 412-1, requiring the challenged administrative act to accompany the filing, and Article R. 222-1, authorizing the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests that have not been rectified after the deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the request as manifestly inadmissible because the plaintiff failed to regularize the file.
The request was rejected because it failed to meet the requirement of this article (producing the contested act).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M. A B engage une procédure devant le tribunal afin de rétablir ses droits concernant sa rémunération et la prime d'inflation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. ".
2. En dépit d'une demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avisée le 17 avril 2025 et non réclamée, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision qu'il entendait contester. Il n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de produire le document. Par suite, la présente requête ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 412-1 du code de justice administrative et doit dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Saint-Denis, le 30 mai 2025.
La magistrate désignée,
E. BAIZET
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.