Moot Application to Compel Execution of Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling the prefect of the territory to execute a prior judgment from July 4, 2024, which required the issuance of a private and family life residence permit. The prefect asserted in defense that the judgment had been executed by issuing the residence permit on October 8, 2024, a fact the applicant subsequently confirmed by requesting the closure of the file. Consequently, the court ruled, based on its authority under administrative justice regulations to determine when no decision is necessary on a request, that the application to compel execution was moot because the underlying obligation had been satisfied, leading to an order that there was no need to rule on the substance of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R222-1 du code de justice administrative, Art. R222-1 3° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Moot Application to Compel Execution of Residence Permit Issuance: The prefect asserted in defense that the judgment had been executed by issuing the residence permit on October 8, 2024, a fact the applicant subsequently confirmed by requesting the closure of the file. Consequently, the court ruled, based on its authority under administrative justice regulations to determine when no decision is necessary on a request, that the application to compel execution was moot because the underlying obligation had been satisfied, leading to an order that there was no need to rule on the substance of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge ruled that there was no need to rule on the request because the matter had become obsolete.
The judge was designated by the President of the Tribunal to rule by ordinance under the stated article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 1er octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'ordonner au préfet de Mayotte d'exécuter le jugement n° 2201390 rendu le
4 juillet 2024 par le tribunal.
Une procédure juridictionnelle a été ouverte le 18 mars 2025 pour qu'il soit statué sur la demande de M. A tendant à l'exécution de ce jugement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le préfet de Mayotte a fait savoir que le jugement avait été exécuté, un titre de séjour ayant été remis à l'intéressé le
8 octobre 2024.
Cette information a été confirmée par un courrier du 19 avril 2025 aux termes duquel
M. A a sollicité " la clôture de son dossier ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 11 août 2025, Mme Tomi a été désignée par le président du tribunal pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l'article R222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Par un jugement n° 2201390 du 4 juillet 2024, le tribunal a, à la demande de
M B A, enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement. Le préfet de Mayotte indique en défense que l'intéressé a été admis au séjour et qu'une carte de séjour temporaire lui avait été délivrée le 8 octobre 2024, postérieurement à l'introduction de la présente instance, ce que confirme le requérant. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de M. B A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte d'exécuter le jugement n°2201390 du 4 juillet 2024. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte d'exécuter le jugement n° 2201390 du
4 juillet 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.
Fai à Mamoudzou, le 9 septembre 2025.
La magistrate désignée,
N.TOMI
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.