Petitioner Withdraws Annulment Claim Against Interior Minister Regarding Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions by the Minister of the Interior withdrawing points from their driving license, the implicit rejection of their administrative appeal, restitution of the points, and compensation, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, exercising the power granted by the administrative justice code for giving effect to withdrawals, accepted the petitioner's withdrawal regarding the main claims and consequently rejected the remaining conclusions, including the request for payment under Article L. 761-1 of the administrative justice code, finding no reason to impose costs on the Minister in these circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Annulment Claim Against Interior Minister Regarding Driving License Points: The court, exercising the power granted by the administrative justice code for giving effect to withdrawals, accepted the petitioner's withdrawal regarding the main claims and consequently rejected the remaining conclusions, including the request for payment under Article L. 761-1 of the administrative justice code, finding no reason to impose costs on the Minister in these circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis allowing the President to rule by order, specifically concerning giving notice of withdrawal (Article 1).
This provision was cited in relation to the request for costs (Article 3, implicitly by reference in considering point 3, though the actual order only rejects the surplus claims).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B A, représentée par la Selarl Dehan Schinazi , demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé des retraits de points sur le permis de conduire de la requérante et la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux déposé le 15 novembre 2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points retirés sur le permis de conduire de la requérante ;
3°) de condamner le ministre de l'intérieur au versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de Mme A ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du ministre de l'intérieur le versement à Mme A de la somme de 3 000 euros demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Orléans, le 26 mai 2025.
Le président du tribunal,
B. GUÉVEL
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.