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2500150 Généré par l'IA

Claim for Mobility Card Renewal Moot Due to Subsequent Grant

Numéro de cause 2500150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a departmental council's decision rejecting the mandatory prior administrative appeal concerning the renewal of their mobility inclusion card for parking, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the relevant department subsequently granted the requested card renewal by a decision dated shortly before the defense was filed. Pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to issue orders noting that a request is moot, the court declared that no further action was necessary regarding the initial claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Claim for Mobility Card Renewal Moot Due to Subsequent Grant: Pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to issue orders noting that a request is moot, the court declared that no further action was necessary regarding the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel renouvellement de l'autorisation renaissance du droit à la prestation d'assurance demande de réexamen administratif retrait de la requête droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
The court used this provision to order that there is no longer any need to rule on the request due to a subsequent event.
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2300291
Judicial Review of Mobility Card Rejection Rendered Moot by Subsequent Grant
2316590
Departmental Council Mobility Card Issuance Mootness
2107640
Dispute Over Mobility Card Renewal Rendered Moot by Subsequent Issuance
2300064
Application for Mobility Inclusion Card Rendered Moot by Subsequent Issuance
2101206
Departmental Council Decision on Mobility Card Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

The court used this provision to order that there is no longer any need to rule on the request due to a subsequent event.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé à l'encontre de la décision préalable rejetant sa demande de renouvellement d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, le département des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, après que, par décision du 4 février 2025, le renouvellement de carte sollicité ait été finalement accordé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, le département des Alpes-Maritimes a, par décision du 4 février 2025, fait droit à la demande de renouvellement de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " de M. B. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 13 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2500150