Dismissal for Non-Rectification of Manifestly Inadmissible Visitation Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party contested a refusal of a visitation permit, but the administrative petition was deemed manifestly inadmissible because the appellant failed to attach the challenged administrative decision or proof of its submission date, as required by administrative procedure code provisions. The court reasoned that after the appellant was formally invited by registered mail to rectify this deficiency within a fifteen-day period, and failed to do so, the petition must be dismissed outright under the provision allowing for the rejection of requests that are manifestly inadmissible when not duly regularized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal for Non-Rectification of Manifestly Inadmissible Visitation Permit Appeal: The court reasoned that after the appellant was formally invited by registered mail to rectify this deficiency within a fifteen-day period, and failed to do so, the petition must be dismissed outright under the provision allowing for the rejection of requests that are manifestly inadmissible when not duly regularized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after the failure to regularize.
This article defines the requirement to attach the challenged act, which the applicant failed to comply with, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, Mme B C conteste une décision de refus de permis de visite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. Par une requête, Mme C conteste une décision de refus de permis de visite. Toutefois, la requérante ne produit pas la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Par un courrier recommandé du 20 janvier 2025, dont la requérante a accusé réception le 23 janvier suivant, Mme C a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser son recours, dans un délai de quinze jours en produisant la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa réclamation auprès de l'administration. Par suite, la requête de Mme C, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Pau, le 18 mars 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
M. A
La République mande et ordonne ministre d'Etat de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,