Taxpayer's Property Tax Reduction Claim Rendered Moot by Director's Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought a reduction of property taxes for 2023 and 2024, arguing that the property, characterized by being landlocked and requiring extensive renovation, should be assessed under a lower category with a maintenance coefficient of 1. However, subsequent to the filing of the request, the departmental director of public finances granted the taxpayer the full discharge of the requested tax reduction amount for both years, rendering the initial claims moot. Consequently, the court issued an order noting that there was no longer any need to rule on the taxpayer's conclusions seeking the reduction of the property taxes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Property Tax Reduction Claim Rendered Moot by Director's Grant: However, subsequent to the filing of the request, the departmental director of public finances granted the taxpayer the full discharge of the requested tax reduction amount for both years, rendering the initial claims moot. Consequently, the court issued an order noting that there was no longer any need to rule on the taxpayer's conclusions seeking the reduction of the property taxes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2023 et 2024 à raison de l'immeuble dont il est propriétaire au
511, rue de la Croix du Chêne à Heilles (Oise).
Dans le cas d'une maison enclavée, nécessitant de gros travaux de remise en état (pignon, menuiseries, chauffage et isolation), présentant des inconvénients du fait de sa configuration (dénivelé de sol et distribution), il soutient que l'immeuble en cause doit être évalué par rapport à celui de catégorie 5 et justifie l'application d'un coefficient d'entretien de 1.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décharge accordée à hauteur de la somme sollicitée, l'administration ayant évalué le bien par classement dans la catégorie demandé et application d'un coefficient d'entretien de 0,9.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par décisions en date du 31 mars 2025 postérieures à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques de la Somme a accordé à M. B la décharge sollicitée de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti des années 2023 et 2024 à raison de l'immeuble situé 511, rue de la Croix du Chêne à hauteur de la somme demandée de 261 euros pour 2023 et 271 euros pour 2024. Les conclusions de la requête de M. B tendant à la réduction de ces impositions sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions aux fins de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. B a été assujetti au titre des années 2023 et 2024 dans les rôles de la commune de Heilles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 21 mai 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.