Real Estate Agency Dispute Excluded from Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review against a real estate agency concerning issues of housing unhabitability due to infiltrations dating back to late 2023. The court dismissed the request, ruling that disputes arising from the execution of a residential lease agreement between a landlord and tenant constitute private law matters falling under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative jurisdiction, citing the relevant article of the administrative justice code regarding manifest lack of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Agency Dispute Excluded from Administrative Jurisdiction: The court dismissed the request, ruling that disputes arising from the execution of a residential lease agreement between a landlord and tenant constitute private law matters falling under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative jurisdiction, citing the relevant article of the administrative justice code regarding manifest lack of competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the request based on jurisdictional incompetence, referencing the grounds established in the reasoning.
This provision served as the legal basis for the President to reject the request via ordinance due to manifest lack of jurisdiction.
Texte complet
Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme A... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à l’agence immobilière ACEP Immo lié à l’insalubrité de son logement affecté par des problèmes d’infiltrations depuis le 10 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. En l’espèce, le litige soulevé par Mme A... se rattache à l’exécution d’un bail à usage d’habitation qu’elle a conclu avec l’agence immobilière ACEP Immo. Toutefois, les litiges nés des rapports entre bailleurs et locataires en matière de logements locatifs sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Marseille, le 17 novembre 2025.
Le président,
signé
F. PLATILLERO
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme A... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à l’agence immobilière ACEP Immo lié à l’insalubrité de son logement affecté par des problèmes d’infiltrations depuis le 10 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. En l’espèce, le litige soulevé par Mme A... se rattache à l’exécution d’un bail à usage d’habitation qu’elle a conclu avec l’agence immobilière ACEP Immo. Toutefois, les litiges nés des rapports entre bailleurs et locataires en matière de logements locatifs sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Marseille, le 17 novembre 2025.
Le président,
signé
F. PLATILLERO
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,