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2500119 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Material Reception Conditions

Numéro de cause 2500119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order to compel the national immigration and integration office to provide material reception conditions, specifically housing and asylum seeker allowance, asserting a prior court order had not been executed, but subsequently filed a straightforward withdrawal of the entire request; consequently, the administrative court acknowledged the withdrawal without ruling on the merits of the initial application or the defense claim of prior execution.

Regeste Legislator

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article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Material Reception Conditions: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Mots-clés

Généré par l'IA
conditions d'accueil retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers procédure préjudicielle d'urgence objet du litige demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

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article L. 521-4 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request as the basis for the summary proceeding (référé).
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement de la requête).
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2006649
Asylum Seeker v. Administrative Office Regarding Material Reception Conditions Withdrawal
2308695
Petitioner v. Administrative Office (Material Reception Conditions)
2000230
Claimant v. Administration: Refusal of Material Reception Conditions
2314052
Claimant v. Administrative Body Regarding Termination of Material Reception Conditions
2208156
Petitioner Fails to Substantiate Urgency for Suspension of Withdrawal of Reception Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement de la requête).

Article L. 521-4 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request as the basis for the summary proceeding (référé).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A E B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur M. D C, représentée par Me Welsh, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui ouvrir à elle et son enfant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, soit l'hébergement et l'allocation de demandeur d'asile, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que l'ordonnance n° 2417723 en date du 11 décembre 2024 n'a toujours pas été exécutée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l'ordonnance n° 2417723 en date du 11 décembre 2024 a été exécutée.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 25001192