Petitioners' Withdrawal of Building Permit Annulment Request Upheld; Municipality Denied Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a building permit issued by a mayor on July 1, 2024, and subsequently challenged a related permit issued on September 26, 2024, following the withdrawal of the initial permit; however, the court issued an order acknowledging the petitioners' pure and simple withdrawal of their entire request, thereby giving effect to that discontinuance, and consequently rejected the respondent municipality's claims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioners' Withdrawal of Building Permit Annulment Request Upheld; Municipality Denied Costs: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for officially recording the withdrawal (désistement) of the request.
Cited in the dispositive when rejecting the municipality's claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 6 janvier 2025, le président de la 2ième chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. et Mme C.
Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 6 janvier 2025, M. A et B C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 1er juillet 2024 par lequel le maire de Mercury a accordé un permis de construire à la SCCV Les Terrasses de Mercury.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2025, la commune de Mercury, représentée par Me Fiat, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que l'arrêté contesté a été retiré le 25 septembre 2024.
Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, M. A et B C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 1er juillet 2024 par lequel le maire de Mercury a accordé un permis de construire à la SCCV Les Terrasses de Mercury et l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le maire de Mercury a accordé un permis de construire à la SCCV Les Terrasses de Mercury.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2025, la commune de Mercury, représentée par Me Fiat, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en date du 1er juillet 2024, au rejet des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2024 et à la condamnation des requérants à verser solidairement à la commune de Mercury et à la SCCV Les Terrasses de Mercury, chacune la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 16 avril 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par courrier enregistré le 21 juillet 2025 (non communiqué), la commune de Mercury demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants et " dire n'y avoir à statuer " dans le cadre du recours initié par les requérants.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Mercury tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Mercury tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et B C, à la commune de Mercury et à la SCCV Les Terrasses de Mercury.
Fait à Grenoble le 18 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500112