Property Investment Company v. Tax Administration (VAT Credit Reimbursement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property investment company sought the annulment of a tax administration decision rejecting its request for a VAT credit reimbursement of 55,000 euros related to a real estate operation. Subsequently, the regional finance director granted the retroactive application of the VAT option and issued a waiver for the disputed amount, leading the tax authority to conclude that there was no longer a need to rule on the substance of the case. The Administrative Tribunal ruled that because the administration had already granted the reimbursement, the applicant's primary conclusions regarding annulment and reimbursement were rendered moot, thus ordering that there was no longer a need to rule on those parts of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Investment Company v. Tax Administration (VAT Credit Reimbursement): Subsequently, the regional finance director granted the retroactive application of the VAT option and issued a waiver for the disputed amount, leading the tax authority to conclude that there was no longer a need to rule on the substance of the case. The Administrative Tribunal ruled that because the administration had already granted the reimbursement, the applicant's primary conclusions regarding annulment and reimbursement were rendered moot, thus ordering that there was no longer a need to rule on those parts of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare that no further decision is necessary regarding the annulment and reimbursement claims due to the subsequent administrative relief.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request (Art. R. 222-1, 3°).
Cited in the dispositive to reject the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, la société civile immobilière (SCI) Artemis, représentée par son gérant, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable, portant sur une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 55 000 euros, pour une opération immobilière réalisée sur un bâtiment sis 59 rue du 19 mars 1962 à Mâcon ;
2°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, la SCI Artemis doit être regardée comme concluant aux mêmes fins que sa requête, et à pouvoir bénéficier de l'option de taxe sur la valeur ajoutée depuis la date de commencement des travaux de réhabilitation, soit le 25 novembre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'elle a accepté la prise en compte rétroactive de l'option de taxe sur la valeur ajoutée et a prononcé le 16 mai 2025 un dégrèvement d'un montant de 55 000 euros correspondant au montant de l'imposition en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En premier lieu, par décision du 16 mai 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, après avoir fait droit à la demande de la société requérante tendant à la prise en compte rétroactive de l'option de taxe sur la valeur ajoutée, a prononcé le dégrèvement d'un montant de 55 000 euros, correspondant au montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige. Dès lors, les conclusions de la SCI Artemis tendant à ce que soit prononcé le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige.
3. En deuxième lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCI Artemis, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de la requête de la SCI Artemis.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Artemis et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 26 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,