Legislator Jurisprudence & Législation
2500112 Généré par l'IA

Failure to Exhaust Administrative Remedies in Housing Aid Appeal

Numéro de cause 2500112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a decision by the family allowance fund refusing housing aid, but because the claim concerned personal housing benefits, a mandatory prior administrative appeal was required before judicial recourse could be initiated. Despite being explicitly asked to regularize the petition by providing the challenged decision or proof of the required prior administrative appeal, the litigant failed to submit the necessary documentation within the allotted time, leading the court to declare the request manifestly inadmissible and dismiss it under the provisions governing the rejection of non-regularized defective claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation; Failure to Exhaust Administrative Remedies in Housing Aid Appeal: Despite being explicitly asked to regularize the petition by providing the challenged decision or proof of the required prior administrative appeal, the litigant failed to submit the necessary documentation within the allotted time, leading the court to declare the request manifestly inadmissible and dismiss it under the provisions governing the rejection of non-regularized defective claims.

Mots-clés

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expulsion d'un logement procédure d'assistance judiciaire recours en annulation en droit de l'Union allocation familiale suppression de l'aide sociale épuisement des voies de recours

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Art. L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation

This provision establishes the mandatory prior administrative appeal, the absence of which contributes to the manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2020, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date indéterminée par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé le versement de l'aide au logement.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. "

3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours administratif se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge.

4. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 8 janvier 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit ni la décision attaquée ni le recours administratif préalable ou tout document permettant d'attester qu'il aurait formulé une telle demande, qui est obligatoire en application des dispositions de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 21 mai 2025.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 200011