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2500110 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Departure Order and Residence Permit Application

Numéro de cause 2500110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectural order from January 9, 2025, which mandated their departure from French territory, designated a country of destination, and imposed a one-year re-entry ban, while also requesting the prefect be ordered to re-examine the situation for the issuance of an employee residence permit. The court ruled on the matter by issuing an order because the applicant, having explicitly announced the submission of a supplementary brief with the initial filing, failed to produce this brief despite being formally notified of the requirement and the consequence of presumed withdrawal under the Code of Administrative Justice. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Departure Order and Residence Permit Application: The court ruled on the matter by issuing an order because the applicant, having explicitly announced the submission of a supplementary brief with the initial filing, failed to produce this brief despite being formally notified of the requirement and the consequence of presumed withdrawal under the Code of Administrative Justice. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorisations de séjour départ du pays retrait de la requête interdiction d'entrée expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5 du code de justice administrative
This provision establishes that the applicant is deemed to have withdrawn if they fail to produce the supplementary brief as announced.
Article 1er
This article dictates the final order to acknowledge the withdrawal of the request.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge withdrawals via order.
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2314352
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
2213677
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Decision
2222832
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residency Revocation Order
2202335
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Residency Permit Refusal
2303725
Withdrawal of Judicial Review Proceedings for Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dictates the final order to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge withdrawals via order.

Article R. 612-5 du code de justice administrative

This provision establishes that the applicant is deemed to have withdrawn if they fail to produce the supplementary brief as announced.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, M. A B représenté par Me Carillo Cruz demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 9 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre préfet de Saône-et-Loire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté ".

3. Dans sa requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M.Br a annoncé la production d'un mémoire complémentaire. En application des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre du tribunal a, le 16 janvier 2025, au moyen de l'application Télérecours, mis en demeure le requérant de produire le mémoire ampliatif expressément annoncé dans un délai de quinze jours et l'a informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa reqBuez Tobar, dont le conseil a accusé réception de la mise en demeure le 17 janvier 2025, n'a pas produit le mémoire complémentaire dans le délai qui lui était imparti. Dans ces conditions, le requérant doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notiAlBquez Tobar et au préfet de Saône-et-Loire.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Dijon, le 6 février 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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