Municipal Agents' Exceptional Purchasing Power Bonus Claims Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFour municipal agents filed a claim regarding an exceptional purchasing power bonus, but the matter was resolved through subsequent filings: one claimant withdrew her request after receiving the bonus, two others explicitly withdrew their claims, and the fourth was deemed to have withdrawn because she failed to expressly confirm the continuation of her request after being prompted by the administrative court president under the relevant procedural rules. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of all four claims as per its authority to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Agents' Exceptional Purchasing Power Bonus Claims Withdrawal: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of all four claims as per its authority to record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt formally records the withdrawal (désistement) of all named parties, which is the main operative act of the order.
It is the basis cited for the President's power to grant formal acknowledgment of withdrawals in an order.
It is the basis used to deem Mme E as having withdrawn her request due to failure to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2025, Mme G B, Mme F E, M. C H et M. A D saisissent le tribunal d'un litige relatif au versement de la prime exceptionnelle " pouvoir d'achat pour les agents communaux ".
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2025, Mme B informe le tribunal du versement de la prime sollicitée et déclare vouloir annuler sa requête.
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, M. H déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, M. D déclare se désister de sa requête.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme E le 9 avril 2025 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune d'Aubigny-les-Clouzeaux, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ; ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Par un mémoire enregistré le 2 mars 2025, Mme B déclare vouloir annuler sa requête. Elle doit être regardée comme entendant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par des mémoires enregistrés le 22 avril 2025 et le 2 mai 2025, M. H et M. D déclarent se désister de leur requête. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Au vu de l'état du dossier, Mme E a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, par un courrier du 9 avril 2025 adressé au moyen de l'application électronique Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois imparti à Mme E pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme E doit, en vertu des dispositions précitées, être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B, Mme E, M. H et M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G B, à Mme F E, à M. C H, à M. A D et à la commune d'Aubigny-les-Clouzeaux.
Fait à Nantes le 19 septembre 2025.
La présidente,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,