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2500098 Généré par l'IA

Mootness of Housing Benefit Debt Remission Claim

Numéro de cause 2500098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a family allowance fund's decision that refused the remission of a 122 euro debt related to housing benefit; however, the administrative court declined to rule on the matter because the defendant agency confirmed, without contradiction, that the debt had already been fully settled, rendering the request moot under the provisions allowing a president of a judgment panel to issue an order stating there is no need to rule on a petition when the object of the claim has disappeared.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Housing Benefit Debt Remission Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale besoin de logement prétention en poursuite droit à l'assistance judiciaire action en interdiction

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing an order stating there is no need to rule on the application.
Article 1er
The dispositive order itself, based on the cited legal provision, declares that there is no need to rule on the application.
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2406440
Family Allowance Fund Debt Remission Mootness
2300843
Housing Benefit Debt Remission Mootness
2302865
Mootness of Housing Allowance Remission Claim Due to Debt Settlement
2301960
Claim Moot Due to Debt Settlement
2204997
Claimant v. Housing Assistance Fund (Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing an order stating there is no need to rule on the application.

Article 1er

The dispositive order itself, based on the cited legal provision, declares that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 27 janvier 2025 M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var du 24 décembre 2024 portant refus d'une demande de remise d'une dette de 122 euros d'APL.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, la CAF du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. La CAF du Var fait valoir sans être contredite que la dette est soldée. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon le 26 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.