Refusal of RSA Benefits Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing active solidarity income (RSA) benefits and requested an order for the relevant department to re-examine the rights, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the requester failed to demonstrate that they had first filed the mandatory administrative appeal with the President of the Corsican Executive Council, as required by law before bringing a judicial challenge against an RSA decision, despite having been formally invited by the court to regularize this omission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Refusal of RSA Benefits Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground used to reject the request due to manifest inadmissibility.
Cited as the legal basis for the mandatory prior administrative appeal that the applicant failed to exhaust.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Corse lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active ;
2°) d'enjoindre au département de la Haute-Corse de procéder à un nouvel examen de ses droits au revenu de solidarité active.
Par une lettre du 21 janvier 2025, réceptionnée le même jour, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête en justifiant, dans un délai de quinze jours, avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire auprès du président de la Collectivité de Corse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental " et aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée () ". Enfin, en vertu des dispositions du 3° du I de l'article R. 511-1 de ce code, le président du conseil départemental est remplacé par le président du conseil exécutif de Corse pour l'application du code de l'action sociale et des familles dans la collectivité de Corse. Il résulte de ces dispositions qu'une réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès du président du conseil exécutif de Corse.
3. A l'appui de sa requête, enregistrée au greffe du tribunal le 21 janvier 2025, M. B a produit la décision du 17 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse l'a informé qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), cette décision précisant que s'il entendait la contester, il devait obligatoirement, dans un délai de deux mois, et avant de saisir le tribunal administratif, former un recours administratif auprès du président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse. Par un courrier du 21 janvier 2025, notifié le même jour, M. B a été invité à justifier dans un délai de quinze jours avoir exercé ledit recours administratif préalable obligatoire. L'intéressé qui n'a pas répondu à cette invitation, ne justifie donc pas avoir saisi le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bastia, le 12 février 2025
La présidente,
signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
R.Saffour