Property Tax Discharge Denial Based on Unchallenged Assessment Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought discharge from property tax for 2024, asserting financial difficulties prevented payment, but the court rejected the claim because the asserted financial hardship, while regrettable, did not challenge the legality or merits of the tax assessment, particularly since the litigant failed to contest the administration's grounds for upholding the tax based on ownership as of January 1st of the tax year; consequently, the court dismissed the request under procedural rules allowing rejection of claims based on manifestly unfounded legal arguments or those not supported by relevant facts, noting that granting a remission or moderation of tax is a matter for the administration upon a separate request for grace.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n°2500093 de Mme A est rejetée, Article L. 247 du livre des procédures fiscales; Property Tax Discharge Denial Based on Unchallenged Assessment Validity: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order rejecting the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request by order (paragraph 4).
Cited as the legal basis for a potential future request for grace remission, mentioned in the instructions given in the ruling (paragraph 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé à Molières sur Cèze.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Pour contester le fait que l'administration ne l'ait pas fait bénéficier d'une exonération totale de taxe d'habitation, Mme A soutient qu'elle est dans l'impossibilité de payer la somme qui lui est réclamée compte tenu de ses difficultés financières.
3. Ces circonstances ainsi invoquées, pour regrettables qu'elles soient, restent sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ou le bien-fondé de l'imposition litigieuse. Or, la requérante ne critique pas les motifs, tirés de ce qu'elle avait la disposition du bien au 1er janvier de l'année d'imposition, de la décision du 16 décembre 2024 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A peut être rejetée en application des dispositions, citées au point 1, du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, alors qu'il n'appartient pas au tribunal de prononcer la remise ou la modération gracieuse d'une imposition.
5. Il appartient cependant à Mme A, si elle s'y croit fondée, de présenter à l'administration une demande de remise gracieuse sur le fondement du 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales en justifiant de sa situation de gêne ou d'indigence.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2500093 de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 14 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500093