Residence Permit Discontinuance and Legal Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant originally sought annulment of an implicit rejection of their application for a residence permit and an order compelling the prefect to reexamine the situation, but subsequently filed a motion to discontinue these claims after being granted a temporary residence permit covering the requested status. The court granted the discontinuance of the primary claims because the matter had become moot due to the satisfaction of the underlying request, and consequently, rejected the applicant's subsequent demand for the State to cover legal fees under provisions for costs and legal aid, as the applicant had only incurred expenses covered by the total legal aid already granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Discontinuance and Legal Costs Dispute: The court granted the discontinuance of the primary claims because the matter had become moot due to the satisfaction of the underlying request, and consequently, rejected the applicant's subsequent demand for the State to cover legal fees under provisions for costs and legal aid, as the applicant had only incurred expenses covered by the total legal aid already granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the application.
The request for costs based on these articles was rejected in the final order.
This article provided the legal basis for the President of the chamber to issue a ruling by order.
This article concerning costs was cited in the rejected conclusion of Article 2.
This article concerning legal aid costs was cited in the rejected conclusion of Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Wandrey, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née en raison du silence gardé par le préfet de La Réunion sur sa demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois.
Par un mémoire enregistré le 3 août 2025, M. B A conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête et demande de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le préfet de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 août 2025, M. A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction au motif qu'il a obtenu satisfaction et qu'il s'est vu octroyer postérieurement à l'introduction de la présente requête, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 19 avril 2025 au 18 avril 2026. Ce faisant, M. A doit être regardé comme se désistant desdites conclusions. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, M. A n'établissant pas avoir exposé des frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 4 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.