Applicant Withdraws Case After Obtaining Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implied rejection by a municipal mayor concerning a request for specific administrative documents, namely certain decrees and their annexed management guidelines from 2021 and 2023, and requested an order to compel communication of these documents and payment of legal costs. Subsequently, after the municipality reportedly provided the requested documents, the litigant formally and unconditionally withdrew her claim. Based on the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the acknowledgment of voluntary discontinuance of proceedings, the court issued an order officially noting the withdrawal of the case by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Applicant Withdraws Case After Obtaining Documents: Subsequently, after the municipality reportedly provided the requested documents, the litigant formally and unconditionally withdrew her claim. Based on the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the acknowledgment of voluntary discontinuance of proceedings, the court issued an order officially noting the withdrawal of the case by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to formally record the withdrawal of the proceedings (désistement).
This is the substantive order granting the act of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A, représentée par la SCP Arvis Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Morne-à-l'Eau a rejeté sa demande de communication les documents administratifs suivants : la copie de l'arrêté du 8 novembre 2021 et les lignes directrices de gestion annexées, à défaut le texte fixant les lignes directrices de gestion à la date du 8 novembre 2021, ainsi que l'arrêté du 29 août 2023 et les lignes directrices de gestion annexées ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Morne-à-l'Eau de lui communiquer ces documents dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Morne-à-l'Eau une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un bordereau d'envoi de pièces enregistrées le 12 mai 2025, Me Chicot fait valoir que la commune de Morne-à-l'Eau a communiqué les pièces demandées à Mme A.
Par un acte, enregistré le 19 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et à la commune de Morne-à-l'Eau.
Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2025
Le président,
Signé
F. HO SI FAT
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Signé
N. ISMAËL