Company Withdrawal of Judicial Review Application Against Labor Minister's Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a judicial review application seeking the annulment of an implicit rejection by the Minister of Labor concerning an appeal against a labor inspectorate decision regarding authorization for dismissal, and simultaneously requested the joinder of a related case and an order compelling the Minister to re-examine the dismissal request under penalty. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to record settlements, issued an order formally acknowledging the company's unconditional withdrawal of its entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Judicial Review Application Against Labor Minister's Decision: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to record settlements, issued an order formally acknowledging the company's unconditional withdrawal of its entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article formally acknowledging the withdrawal of the claim.
This provision is cited in the reasoning to justify the President's power to formalize the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, la SARL Kéolis Gironde, représentée par Me Rizzotto, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la jonction du présent recours et du recours enregistré sous le n° 2404254, en raison de leur connexité ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet rendue par la Ministre du travail et de l'emploi le 8 novembre 2024 contre le recours hiérarchique formé par la société Kéolis Gironde visant à l'annulation de la décision de l'inspection du travail du 17 mai 2024 ;
3°) d'enjoindre à la Ministre du travail et de l'emploi de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de la société Kéolis Gironde dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 17 mars 2025, la société Kéolis Gironde déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 17 mars 2025, la société Kéolis Gironde déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Kéolis Gironde.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Kéolis Gironde et à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles.
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,