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2500082 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Service-Related Injury Claim

Numéro de cause 2500082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision from October 2024 that refused to recognize the service-related nature of a physical injury sustained on July 15, 2024; however, the Administrative Tribunal of Bordeaux, referencing articles of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal, as the claimant was assigned to a service located in Poitiers, within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Poitiers, and thus ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 2; Jurisdictional Transfer of Service-Related Injury Claim: Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ()". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Vienne, () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du conflit juridictionnel indemnisation du dommage corporel recours en annulation en droit de l'Union rétrocession de créance décision de collocation compétences d'injonction du préfet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the tribunal to transmit a case to another administrative jurisdiction if it deems itself incompetent.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article was cited as part of the basis for determining the competent tribunal based on the agent's place of assignment, justifying the transmission.
Article 1er
This article is the dispositive order transmitting the case file to the Tribunal administratif de Poitiers.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This article was cited as part of the basis for determining the competent tribunal by defining the jurisdiction of the Tribunal administratif de Poitiers.
Article 2
This article orders the notification of the present ordinance.
Généré par l'IA
2203453
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Accident Claim
2501662
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer of Service Accident Claim
2408428
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Service-Related Illness Claim
2413846
Jurisdictional Transfer Regarding Service Accident Recognition
1912586
Jurisdictional Transfer of Service Accident Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order transmitting the case file to the Tribunal administratif de Poitiers.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the tribunal to transmit a case to another administrative jurisdiction if it deems itself incompetent.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was cited as part of the basis for determining the competent tribunal based on the agent's place of assignment, justifying the transmission.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article was cited as part of the basis for determining the competent tribunal by defining the jurisdiction of the Tribunal administratif de Poitiers.

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 2 janvier 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité Sud-Ouest a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa blessure en service survenue le 15 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ()". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Vienne, () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté au sein de la CRS 18 à Poitiers dans le département de la Vienne. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-12 du code de justice administrative citées au point précédent, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M.A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 14 janvier 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,