Occupational Accident Consolidation Date Dispute: Incompetent Jurisdiction of Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the decision of the amicable appeals commission of the social security fund regarding the date of consolidation for an occupational accident. The Administrative Tribunal dismissed the request, ruling that under the Social Security Code, disputes concerning the consolidation of consequences arising from work accidents fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, thereby justifying the rejection of the claim as being brought before an incompetent jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 412-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Occupational Accident Consolidation Date Dispute: Incompetent Jurisdiction of Administrative Tribunal: The Administrative Tribunal dismissed the request, ruling that under the Social Security Code, disputes concerning the consolidation of consequences arising from work accidents fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, thereby justifying the rejection of the claim as being brought before an incompetent jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe claim was rejected because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2025, Mme A B conteste la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime a décidé de fixer sa consolidation au 22 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au tribunal judiciaire de connaître des litiges tenant à la consolidation des conséquences d'un accident du travail. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Rouen, le 14 février 2025
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes