Requester Challenges Denial of Activity Bonus Due to Lack of Five-Year Work Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of an implicit rejection by the family allowance fund of their claim for an activity bonus, arguing the refusal was arbitrary because they had resided in France since 2017 and worked since 2018. The court dismissed the application in an order, reasoning that the submitted arguments did not contest the decisive fact—that the applicant failed to demonstrate holding a residence permit authorizing work for at least five years, as required by social security law—rendering the claims manifestly inoperative or unsupported by relevant facts, justifying rejection under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Requester Challenges Denial of Activity Bonus Due to Lack of Five-Year Work Permit: The court dismissed the application in an order, reasoning that the submitted arguments did not contest the decisive fact—that the applicant failed to demonstrate holding a residence permit authorizing work for at least five years, as required by social security law—rendering the claims manifestly inoperative or unsupported by relevant facts, justifying rejection under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the applicant's request (the main dispositive order).
This article justifies the decision to reject the request based on inoperable means or facts manifestly incapable of supporting them.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis confirmant, sur son recours administratif préalable adressé le 25 octobre 2024, le rejet de sa demande de prime d'activité, et de lui accorder le versement de cette prime à partir du 15 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien () / () ".
2. Aux termes de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 2° Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. () ".
3. Il résulte des termes et des pièces de la requête que la demande de M. A de prime d'activité a été rejetée le 22 octobre 2024 par la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis au motif qu'il ne justifiait pas être titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Pour contester ce refus de prime d'activité, confirmé par la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire, M. A se borne à soutenir qu'elle est arbitraire car il réside en France depuis 2017 et travaille depuis 2018. De tels moyens, qui ne démentent pas qu'il ne remplit pas la condition de résidence en France sous couvert d'un titre de séjour l'autorisant à travailler durant cinq ans, sont manifestement sans incidence sur son droit à la prime d'activité. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été complétée avant l'expiration du délai de recours, survenu au plus tard deux mois après son enregistrement, doit être rejetée comme ne comportant que des moyens inopérants ou qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 5 mars 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.